ESAT & entreprises adaptées de la ville de Concoules (30450)

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.

Un achat inclusif ou solidaire est un achat qui contribue au développement socio-économique des territoires par la création ou le maintien de l’emploi des personnes les plus fragiles. Il peut s'agir d'un achat auprès de prestataires ESAT et Entreprises Adaptées, qui ont un rôle essentiel dans le développement de l'autonomie des personnes handicapées et leur insertion professionnelle, auprès de structures de l'insertion, ou plus largement de prestataires de l'ESS. Un achat inclusif ou solidaire est un achat socialement responsable.

Si elles répondent, in fine, à une mission similaire, les ESAT et les Entreprises Adaptées présentent plusieurs distinctions. En effet, un ESAT est une structure médico-sociale qui accueille exclusivement des personnes en situation de handicap, afin de leur offrir un accès à l’emploi, entre autres. Les Entreprises Adaptées sont quant à elles tenues d’accueillir, a minima, 55 % de travailleurs en situation de handicap. L’ESAT est agréé par le Ministère des Affaires sociales, tandis que l’Entreprise Adaptée est encadrée par le Ministère du travail, comme toute entreprise "traditionnelle".

Tous les employeurs (privés et publics), y compris ceux de moins de 20 salariés, doivent déclarer chaque mois les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Cette déclaration est effectuée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés sont tenus d'atteindre l'objectif de 6% de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs (ou de s'acquitter d'une contribution). Les entreprises de moins de 20 salariés sont uniquement soumises à l'obligation de déclaration.